Temps partiel de droit pour raison familiale

L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Temps partiel sur autorisation

Il s’agit de tous les temps partiel que le temps partiel de droit pour raison familiale

Demande de temps partiel

Pour les enseignants le temps partiel est accordé par année scolaire. Toute demande doit être formulée avant le 31 mars et prend effet au premier septembre suivant.

Pour les temps partiels de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d’année scolaire qu’après la naissance, l’adoption, la maladie qui ouvrent droit. Sauf cas d’urgence la demande doit être présentée deux mois avant la période de temps partiel. L’autorisation prend fin avec l’année scolaire au 31 août.

quotité de temps partiel et 1/2 journées de travailler

Qui accorde, qui refuse ?

Pour les instituteurs ou les professeurs des écoles, c’est l’inspecteur d’académie.

Attention

Tout refus doit être précédé d’un entretien. Il doit être motivé par écrit de manière claire et précise. Tout collègue dont la demande a été refusée peut saisir la CAPD. Il peut aussi utiliser les voies du recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (Tribunal Administratif).

Organisation du temps partiel

Le temps partiel n’est plus limité au seul mi-temps depuis le 1/01/2004. Différentes organisations sont désormais possibles suivant qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit pour raison familiale ou d’un temps partiel sur autorisation ou encore d’un temps partiel annualisé.