Après le refus de leur attribuer l’ISAE, les DACS se voient à nouveau injustement pénalisés : quel que soit l’échelon qu’ils seront susceptibles d’atteindre au cours de leur carrière, ils ne pourront dépasser l’indice 972. Au-delà de cet indice, la bonification indiciaire (BI) de 50 points, soumise à retenue pour pension leur sera retirée et une indemnité dénommée « complément de rémunération », non soumise à retenue pour pension leur sera versée à hauteur de la différence. Les modifications ont été apportées en février 2023 sur les fiches de paie des DACS concernés.

Ces modifications s’appuient sur l’article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministère de l’éducation, selon lequel « l’attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d’un professeur agrégé du second degré hors classe ».

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSddtJbzSvDmx2LIg4ueRHZSqXxzECTIBZa4NzXByqoKFvBtwQ/viewform?usp=pp_url

Quelques-uns de nos collègues, parvenus au troisième chevron de la classe exceptionnelle, n’ont été informés de l’application de cet article que très tardivement après qu’ils aient déposé leur dossier de retraite puisque les services administratifs avaient « oublié » cet article 8. Les collègues qui jusqu’alors avaient atteint l’indice 1022 se sont sentis « rétrogradés » et injustement floués : ces modifications représentent une diminution de leur future pension de 160€.

Le décret n°81-487 du 8 mai 1981 ayant été rédigé alors que la classe exceptionnelle n’existait pas (ni pour les PE DACS, ni pour les agrégés), nous demandons qu’il soit révisé de sorte que les promotions atteintes par les DACS durant leur carrière n’impute en aucune façon la bonification indiciaire soumise à pension.

Refus du versement de l’ISAE, salaires non revalorisés, retraite amputée : la FSU-SNUipp se mobilise avec les collègues contre ces injustices ! Un courrier a été adressé au ministre et nous vous inviterons à signer une pétition dans les prochains jours.
La FSU-SNUipp a été reçu le 29 novembre par les services du MEN sur la question des enseignements adaptés du second degré, et particulièrement sur la situation des DACS et a obtenu la tenue d’un groupe de travail. Nous y aborderons les questions concernant le régime indemnitaire, les missions, la formation, le mouvement et dénoncerons également le retrait de notre BI de 50 points dès lors que nos promotions nous amènent au-delà de l’indice 972.

CONTRE LE PLAFONNEMENT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE DES DACS

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