Le droit depuis 2012 et le dispositif pour 2014 Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.