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Le SNUipp-FSU Nord a été reçu en audience à l’IA sur le dossier de l’école inclusive

jeudi 8 février 2018

Compte-rendu de l’audience ASH avec L’IA du 17 janvier 2018

Dans un premier temps nle SNUipp-FSU Nord a redemandé à avoir la liste des départs en stage MIN. L’Inspecteur d’Académie nous a donné son accord et a demandé à ce que la liste nous soit enfin envoyée.
Le SNUipp-FSU Nord a ensuite rappelé le contexte de cette audience. Si, depuis 2005 et à fortiori depuis la loi de refondation de l’École de 2013, l’École se veut inclusive, sur le terrain cela ne peut se faire en grande partie grâce à la bonne volonté des collègues qui ont à cœur de prendre en compte la réussite de tous leurs élèves et ce parfois dans des conditions difficiles.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie partage ce constat.

I/Communication –Information
Si l’Enseignant Référent est le principal professionnel vers lequel le PE se tourne pour les questions d’ASH, le collègue « ordinaire » est souvent le premier interlocuteur des parents alors qu’Il n’a malheureusement pas toujours les bonnes réponses faute de formation ou d’informations. Le site académique pourrait être un outil beaucoup plus efficace, au service de tous, sous réserve que les informations soient mises à jour. En deux clics, toute la profession devrait avoir accès à des informations simples : formulaire d’adaptation annuelle, missions des AVS, listes des ULIS école et collège dans les différents bassins, liste des établissements spécialisés et des services dans le secteur médicaux sociaux.
L’Inspecteur d’Académie reconnaît ce problème. Il s’est engagé dans un premier temps que soit remis un lien vers les sites des circonscriptions ASH (quand ils existent) et vers Eduscol en attendant que le site soit entièrement remis à jour.
 Le Directeur Académique reconnaît le manque de formation et d’information des PE sur l’ASH et l’inclusion. IL nous a fait part de sa volonté de développer un plan d’actions sur 5 ans. Dans un premier temps, il a mis en place un troisième CPC dans chaque circonscription ASH pour développer la formation. Le troisième CPC a dans ses missions d’accompagner les collègues qui scolarisent des élèves en situation de handicap dans leur classe. En cas de difficultés les collègues peuvent faire appel à la circonscription ASH. Puis, Il envisage la création d’un triptyque d’EMF par circonscription pour former les collègues à l’inclusion.
Le SNUipp-FSU propose dans le cadre de l’information que des rencontres puissent être organisées lors des animations pédagogiques ou des réunions de directeurs entre les collègues de l’ordinaire et les enseignants spécialisés, qui travaillent dans les ESMS de leur secteur en tant que personnes ressources, ou les directeurs d’établissements spécialisés. Le contenu de la formation initiale ne permet pas d’aborder de manière satisfaisante la question de l’inclusion. Les 6 heures consacrées à l’ASH représente un volume horaire bien trop dérisoire. Les collègues ont besoin d’une formation continue sur l’école inclusive plus étoffée.
L’Inspecteur d’Académie nous fait part de sa volonté de mettre l’accent sur la formation des enseignants non spécialisée affectés en ULIS.
Concernant les formations CAPPEI, les modules de professionnalisation seront respectés et seront en adéquation avec les affectations des personnels sur les postes et les besoins du terrain.
Le SNUipp-FSU soulève le problème de l’absence de communication des notifications faites par la MDPH aux directeurs d’école comme le prévoit la circulaire du 8 août 2016. Alors que, là encore, cette communication améliorerait le partage des informations.
Ni la MDPH, ni les Enseignants référents n’ont le temps et les moyens pour d’envoyer ces notifications aux écoles mais qui sont communiquées systématiquement aux familles. Il y a 16000 élèves à besoins particuliers dans les 1er et 2nd degrés. Cette information devrait être effective mais la taille du département est, selon l’inspection académique, trop importante et aurait un coût financier trop élevé. L’IA propose donc que les directeurs d’écoles, dans le cadre des échanges avec les familles, demandent à avoir une copie des notifications concernant leurs enfants.
Le SNUipp-FSU a demandé ensuite un bilan sur les conventions signées entre les ESMS, l’ERS et l’EN concernant les postes d’enseignants mis à disposition. Souvent, les personnels ignorent l’existence de ces conventions qui encadrent leurs missions et leurs O RS. Les directeurs d’établissement spécialisés médico-sociaux en profitent parfois et il peut y avoir des dérives.
 Il existe 4 modèles académiques de convention :
- 1 avec les ESMS
- 1 avec les services médico-sociaux
- 1 avec les établissements de santé
- 1 spécifique pour les établissements employés des enseignants
À ce jour, 84 conventions sont signées et 24 sont en cours de signature sur 188 établissement ou services concernés.
Le SNUipp-FSU demandera auprès du rectorat à être destinataire des modèles types de ces 4 conventions.
Concernant les ORS, celles-ci ont été tranchées en septembre par le Ministère de l’Éducation Nationale, elles sont de 24h pour tous. Les directeurs d’établissements spécialisés ne peuvent donc pas en imposer plus aux collègues.
Le SNUipp-FSU rappelle que Concernant les 108 heures aucune circulaire n’est parue. Ce volume horaire est toujours dévolu pour les coordinations, synthèses et les rencontres avec les familles et partenaires.
La convention avec la MDPH est une convention constitutive dont la révision est complexe. Ce dossier n’est donc pas clos pour le SNUipp-FSU.
II/ Orientation
Le SNUipp-FSU demande de préciser le rôle de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : peut-elle orienter les élèves en SEGPA comme la circulaire du 8 août 2016 le prévoit ?
Dans le Nord, ce sont les CDO qui orientent tous les élèves en SEGPA même ceux qui entrent dans le champ du handicap. La CDAPH peut faire une préconisation, il est rare que la CDO ne suive pas les préconisations de la MDPH. Néanmoins, les SEGPA n’ont pas vocation à accueillir les enfants en situation de handicap. Si la MDPH préconise une poursuite de scolarisation en milieu ordinaire, les enfants peuvent être orientés en ULIS collège. L’Inspecteur d’Académie nous a confirmé la volonté du Recteur de ne pas fermer de SEGPA.Il n’y a pas de raisons de limiter le nombre de dossiers de pré-orientation en SEGPA. Les premiers mois de la 6ème infirment ou confirment la pré-orientation en SEGPA. C’est aux collègues de construire les parcours individuels selon les besoins, notamment par l’inclusion. Il faut redonner la main au terrain. L’Inspecteur d’Académie nous a fait part de sa volonté d’un parcours ambitieux pour tous. Les élèves de SEGPA ont vocation à être présentés au DNB-professionnel.
Le SNUipp-FSU expose la situation des élèves qui malgré une notification de la MDPH restent en attente d’orientation. Que passe-t-il s’il n’y a pas de place pour suivre la notification MDPH ? Y a-t-il des doubles notifications ?
Normalement, la MDPH doit proposer un PPS à tous les enfants. Elle ne préconise pas de double notification.
S’il n’y a pas de place en ESMS (IME, IMPRO, ITEP, ...), l’État doit proposer un parcours au plus proche des besoins de l’élève qui peut être orienté sur un dispositif ULIS avec prise en charge des déplacements par le conseil départemental le cas échéant
S’il n’y a pas de place en ULIS les élèves sont scolarisés en classe ordinaire, mais il n’y a pas systématiquement d’AVS. Si un AVS mutualisé est présent dans l’école, il a la possibilité d’intervenir auprès de l’élève si besoin. S’il n’y a pas d’AVS mutualisés dans l’école il est possible de mettre un AVS sans notification MDPH.
En quelques chiffres, la situation des élèves en situation de handicap au 22 décembre :
123 enfants en classe élémentaire et 26 en classe maternelle sont scolarisés en classe ordinaire en attente d’une place en ULIS.
95 enfants en maternelle, 68 en élémentaire et 70 en ULIS école sont en attente d’une place en IME
6 enfants en maternelle, 106 en élémentaire, 14 en ULIS sont en attente DITEP
43 enfants en classe ordinaire, 99 en SEGPA, sont en attente d’ULIS collège
4 en classe ordinaire, 16 en SEGPA et 57 en ULIS collège sont en attente d’Impro.
Le SNUipp-FSU aborde la question des premières demandes MDPH initiées par les écoles et auxquelles aucune suite n’est donnée. Que faire si un GEVAsco est rédigé mais que la famille ne fait pas les démarches ?
 Au bout de 4 mois, l’école contacte l’Enseignant Référent qui par courrier informe l’Inspecteur d’Académie. L’Inspecteur d’Académie en informe la MDPH qui doit saisir les services sociaux du département.
III/ Carte scolaire pour les ESMS
Comment sont définis les besoins en termes de carte scolaire pour les moyens d’enseignement des établissements et services médico-sociaux ? Combien d’ETP cela représente-t-il ?
En ce qui concerne les moyens d’enseignement mis à la disposition des services et établissements médicaux-sociaux, l’évaluation des besoins se fait à moyens constants, 324 ETP en 2016, 323 en 2017, tout en s’appuyant sur un dialogue annuel avec les associations et l’ARS
La création d’Unités d’enseignements externalisées se fait sans moyens supplémentaires de l’Education Nationale et se fait donc sur les moyens mis à disposition des ESMS.

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